Ces critères sont définis à l’article 11.2 :
Nous nous efforçons d’assurer une réelle transparence dans la fixation des honoraires mais le coût global d’une procédure reste une question délicate en raison de nombreux paramètres (complexité du dossier, nature particulière de la demande,… de l’adversaire, nombre des intervenants…)
L’honoraire forfaitaire : le montant des honoraires est déterminé, lorsque le type de procédure le permet, de manière globale dès l’ouverture du dossier en réalisant une estimation du temps à y consacrer. Ce mode de fixation n’est possible que pour les dossiers relativement simples.
L’honoraire au temps passé : calculé sur la base d’un taux horaire lorsqu’il est difficile d’évaluer à l’avance le temps qui sera nécessaire pour traiter le dossier.
L’honoraire complémentaire de résultat : il est dû en cas de succès et consiste en un pourcentage sur les sommes allouées au client.
A l’issue d’un premier rendez-vous, et après examen du dossier, nous établissons une convention d’honoraires, document qui détermine les modalités de calcul des honoraires.